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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

À revoir avant la mise en ligne : ce texte est repris tel quel de l'ancien site. Il décrit des prestations commandées sur devis et payées à la livraison, alors que la page Tarifs présente un abonnement mensuel ou annuel. Voir les points listés dans RELECTURE-PAGES-LEGALES.md.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société EazyRent, société par actions simplifiée au capital de 44 365 euros, dont le siège social est situé 244 route de Seysses, 31100 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 894 198 753 (ci-après « le Prestataire »), auprès des clients professionnels de même catégorie (ci-après « le Client »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles concernent les services suivants :

  • la collecte et l'analyse des données des dossiers administratifs, financiers et fiscaux dans le cadre de transactions immobilières ;
  • toutes techniques de vérification, d'investigation et de collecte de dossiers administratifs, financiers et fiscaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire peut en outre établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, ces conditions catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 2 – Commandes

2.1 – Devis et montant minimum de commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.

Aucune commande d'un montant inférieur à 50 (cinquante) euros TTC ne pourra être acceptée.

2.2 – Modifications

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit 7 (sept) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 – Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Indication des tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2.

Les tarifs s'entendent nets et hors taxes. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

3.2 – Réductions, rabais, remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations commandées en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1 – Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations commandées, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % (trois pour cent) annuels du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à son encontre.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées par le Client et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

Article 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 7 (sept) jours. En cas de retard supérieur à 7 (sept) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les services sont fournis aux professionnels de l'immobilier en France.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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